VENDRE VOTRE APPARTEMENT ? QUELS DOCUMENTS PRÉPARER ?
Vous souhaitez vendre votre appartement, un lot en copropriété, la loi Alur du 27 Mars 2014 impose un certain nombre de documents à fournir.
Il vous faut :
- Votre Titre de propriété
- Le dernier avis d'imposition de Taxe Foncière et de Taxe d'habitation
- Le Réglement de Copropriété
- Le dossier de diagnostic technique
- Les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- L'attestation d'immatriculation de la copropriété
- Le Pré Etat Daté
- Les trois derniers relevés de charges
Si le bien est vendu loué, il faut également fournir le bail, les trois dernières quittance de loyer et l'état des lieux d'entrée.
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